Article 1 – Objet

Ecom Liberty est une société ayant pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Ecom Liberty et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de Ecom Liberty : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc.).

Article 2 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Ecom Liberty entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 – Protection des données

Ecom Liberty ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

– Le client utilise des services externes dont Ecom Liberty n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration.

– Les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi.

– L’un des fournisseurs de Ecom Liberty n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD.

– Le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer.

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Ecom Liberty ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de Ecom Liberty par rapport aux informations dont elle dispose. Pour plus d’informations sur le traitements des données, lisez notre Politique de confidentialité.

Article 4 – Responsabilité liée à la prestation

4.1 – La responsabilité de Ecom Liberty est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.2 – Ecom Liberty ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

4.3 – Ecom Liberty ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

4.4 – Ecom Liberty ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Ecom Liberty, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

4.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Ecom Liberty se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

4.6 – Ecom Liberty se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 5 – Obligations du client

5.1 – Dans le cas ou le client fournit à Ecom Liberty les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Ecom Liberty. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

5.2 – Dans le cas ou Ecom Liberty assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.

5.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Ecom Liberty ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

5.4 – Ecom Liberty ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

5.5 – Le client sait que Ecom Liberty reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

5.6 – Dans le cadre de la vente de documents, composants ou d’extensions, le client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de Ecom Liberty.

Article 6 – Prix des services, facturation, règlement

Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, consulting, accompagnement et coaching proposés s’entendent HT et sont payables en euros. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.

Article 7 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 8 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En validant la commande en ligne ou en signant un bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande. Tous les bons de commande, devis ou propositions commerciales sont réputés valables pour une durée d’un mois (30 jours).

Article 9 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Ecom Liberty à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Ecom Liberty ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 10 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 11 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Ecom Liberty de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 12 – Confidentialité

Ecom Liberty est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Ecom Liberty s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Ecom Liberty sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 13 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Ecom Liberty pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Article 14 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les pandémies, les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 15 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit Mauricien.

Article 16 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.